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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le notaire doit, dans l’exercice de sa profession, engager sa responsabilité civile. Il lui est donc interdit d’insérer dans un contrat de service professionnel une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. Toutefois, le client et le notaire peuvent convenir de limiter les conditions du contrat de service qui lie le notaire à son client dans les limites permises par la loi.
D. 921-2002, a. 28.
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